Depuis l’année dernière, la déclaration sociale et fiscale de revenus des travailleurs indépendants est unifiée, et l’administration fiscale transmet automatiquement à l’Urssaf les revenus servant de bases de calcul aux cotisations.
Concrètement, les indépendants déclarent désormais directement dans leur déclaration de revenus les données nécessaires à l’Urssaf, à charge de la DGFiP de retransmettre ces informations à la sphère sociale.
Cette simplification de déclaration a été étendue cette année à 2 nouvelles catégories d’indépendants :
- Aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : médecins secteur 1 et 2, chirurgiens-dentistes, infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. Pour ces professions, en plus de la transmission à l’Urssaf, les éléments présents sur la déclaration seront également envoyés aux caisses de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
- Aux TNS affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité. La déclaration unique remplace pour ces professions l’ancienne déclaration des revenus professionnels (DRP).
Traitement spécifique en télédéclaration des « multi-affiliés »
En cas de revenus mixtes pour une même année d’imposition (cas des « multi-affiliés »), la DGFiP a précisé qu’elle n’acceptera qu’une seule affiliation pour un déclarant dans sa déclaration.
Ainsi, dans le cas d’un déclarant présent dans plusieurs régimes d’affiliation, la DGFiP a mis en place la priorisation suivante :
- travailleurs indépendants (TI),
- agriculteurs (MSA),
- praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
La situation retenue par la DGFiP est celle connue par ses services au 15 mars 2023.
Ainsi, pour un contribuable affilié à plusieurs régimes, cela signifie qu’il ne faut envoyer dans sa déclaration de revenus qu’une seule affiliation, en choisissant la première dans l’ordre indiqué par la DGFiP.
Par exemple, un TNS identifié à la fois comme TI et PAM-C ne sera retenu par la DGFiP qu’au titre des TI et la transmission à l’Urssaf sera effectuée uniquement sur cette base. Si dans la déclaration c’est PAM-C qui est renseigné, elle sera rejetée pour ce motif.
Concernant les cotisations sociales liées à son activité PAM-C, il appartiendra au redevable d’effectuer des démarches directement auprès de son Urssaf. Ces situations peuvent notamment concerner des indépendants ayant changé d’activité au cours de la même année.