Par mesure de simplification, l’administration fiscale ne demande aucune convention d’adhésion aux procédures EDI – IR. Dans la mesure où Harvest a reçu l’habilitation Partenaire EDI par la DGFiP, la simple utilisation du Portail fiscal pour télédéclarer fait office d’adhésion à la procédure.
Nous vous conseillons cependant vivement de faire signer à vos clients une lettre de mission associée à l’activité d’assistance à la télédéclaration.
Nous vous proposons le modèle suivant de lettre de mission, à aménager bien entendu selon vos propres usages :
Après avoir cliqué sur le lien, si la lettre ne s’affiche pas, elle peut être récupérée en cliquant sur le bouton en haut à droite de votre navigateur.