La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s’applique aux foyers fiscaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
- Le revenu fiscal de référence retraité est supérieur à 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples) .
- Le taux effectif d’imposition, au sens de la CDHR, est inférieur à 20 %.
Pour rappel, la version de la contribution différentielle qui a été retenue est celle qui a été amendée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le choix de cette version avait été motivé par les discussions parlementaires qui avaient alors permis d’aboutir à un consensus entre les différents groupes parlementaires.
Le texte ayant par la suite été rejeté lors du vote du 12 novembre dernier, ce dernier a été envoyé au Sénat dans sa version initiale et non amendée. Nous avons choisi de rester sur la version amendée car elle restait l’hypothèse la plus prudente (la CDHR calculée est plus importante que si le texte initial était appliqué, il n’y a donc en principe pas de risque de minorer l’impôt de vos clients). Nous restons encore dans l’attente du devenir de cette mesure pour ajuster les calculs en conséquence, voire supprimer cette contribution si elle venait à disparaître.
Détail du calcul effectué
Étape 1 : Calcul du RFR retraité
Le revenu fiscal de référence retraité s’obtient en diminuant le revenu fiscal de référence des :
- Bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l’article 1417 (5KB à 5MB) ;
- Abattements autres que ceux mentionnés au 1 ter (abattement de droit commun) ou 1 quater de l’article 150-0 D (abattement renforcé) mentionnés au a bis du 1° du IV de l’article 1417 (3VA, abattement de 40% sur dividendes et 1WZ) ;
- Plus-values en report d’imposition (3WN et 3XN).
Étape 2 : Vérification du seuil de revenu
Vérification si le RFR retraité est supérieur au seuil de :
- 250 000 € pour les personnes seules ;
- 500 000 € pour les couples.
Étape 3 : Calcul de l’imposition minimale requise (« filet fiscal »)
- Imposition minimale requise (« filet fiscal ») = Imposition minimale avant décote – Décote
avec :- Imposition minimale avant décote = RFR retraité x 20 % (« filet fiscal »)
- Décote :
- Si RFR retraité < 330 000 € (personnes seules) alors décote = 0.225 x (330 000 – RFR retraité)
- Si RFR retraité < 660 000 € (couples) alors décote = 0.225 x (660 000 – RFR retraité)
Étape 4 : Calcul de l’imposition effective
Imposition effective = IR corrigé + CEHR corrigée + Prélèvements forfaitaires libératoires avec :
- IR corrigé = IR net sans CEHR, sans prélèvements sociaux et avec la réintégration des crédits d’impôt liés à l’élimination de la double imposition sur les revenus étrangers.
- CEHR corrigée = CEHR sans lissage.
- Prélèvements forfaitaires libératoires sur :
- Les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A) (2EE)
- Les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de moins de 8 ans effectués avant le 27-9-2017 (2XX)
- Les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de 8 ans et plus effectués avant le 27-9-2017 (2DH)
- Les gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie effectués avant le 27-9-2017 (2VM)
- Les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’IR (5TA à 5VE)
Étape 6 : Calcul de la CDHR
CDHR = Imposition minimale requise (« filet fiscal ») – Imposition effective