Article rédigé le 5 décembre 2024
La motion de censure débattue à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024 a été votée par une majorité de député(e)s et le gouvernement est donc démissionnaire.
Toutefois, cette censure liée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’entraine pas mécaniquement un rejet du projet de loi de finances pour 2025, actuellement en discussion au Sénat. L’examen du texte est pour l’heure mis “en pause” par le Sénat dans l’attente d’une conférence des Présidents qui statuera sur son devenir.
Plusieurs hypothèses sont dès lors possibles :
- Bien que démissionnaire, le gouvernement pourrait continuer de défendre son budget au nom de la “continuité de la vie nationale”, mais sans la possibilité d’engager de nouveau sa responsabilité. L’adoption d’un tel budget est donc peu probable, mais la longueur des débats pourrait aboutir à dépasser le délai de 70 jours donné par la Constitution au Parlement pour examiner le budget (soit le 21 décembre), ce qui ouvrirait la possibilité de légiférer par ordonnances.
- Le dépôt en urgence d’un projet de loi spéciale, adopté avant le 31 décembre, permettrait de reconduire la perception des recettes et les dépenses indispensables au maintien des services publics, sur la base de la loi de finances 2024. Une nouvelle loi de finances pour 2025 serait alors très probablement élaborée en début d’année, portée par un nouveau gouvernement (ce qui permettrait, au minimum, de prendre des mesures comme l’indexation du barème de l’IR).
- D’autres hypothèses en cas de rejet d’une loi spéciale sont évoquées, comme le recours au “douzième provisoire” (découpage du budget précédent en douze tranches, avec vote chaque mois des crédits nécessaires au fonctionnement de l’Etat, en attendant une sortie de crise) ou encore un improbable déclenchement de l’article 16 de la Constitution donnant les pleins pouvoirs au président de la République.
Dans l’immédiat, la nomination d’un nouveau premier ministre sera déterminante pour estimer quelle sera l’hypothèse privilégiée.
En fonction, nos équipes, très fortement mobilisées, se tiennent prêtes pour ajuster au plus vite les calculs dans nos solutions. La version actuelle, qui comporte des éléments du texte initial (indexation du barème, CDHR…), devra nécessairement être aménagée très prochainement.
Nous vous invitons à continuer d’adopter une posture prudente dans vos analyses et conseils, car le degré d’incertitude est important et l’anticipation de la fiscalité sur les revenus 2024 particulièrement complexe. Nous reviendrons vers vous lors de la mise en place d’outils pour vous accompagner au mieux dans ce contexte inédit.