Évolutions règlementaires retraite et prévoyance

PASS 2026

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €. Il est utilisé dans le calcul des prestations retraite et prévoyance.

Micro-entrepreneurs

De nouveaux taux de cotisations s’appliquent en 2026 :

• 12,3 % du CA : Ventes de marchandises et hébergement (BIC).
• 21,2 % du CA : Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC).
• 23,2 % du CA : Professions libérales CIPAV (BNC).
• 25,6 % du CA : Professions libérales non règlementées SSI (BNC).

Retraite RACL

Les nouveaux coefficients de minoration par année manquante sont pris en compte dans le calculs :

• Les 2 premières : -2,5 %.
• Les suivantes : -5 %.

Prévoyance des fonctionnaires de l’État et Militaires

Une nouvelle rente éducation est mise en place :

• Jusqu’à 18 ans : 5 % du plafond mensuel.
• De 18 à 27 ans ou en cas d’invalidité : 15 % du plafond mensuel.

Précision : il n’y a pas de changement pour les fonctionnaires des collectivités locales et de la fonction hospitalière.

Prévoyance des fonctionnaires

Le capital décès pour enfant à charge est majoré avec un indice de 499 (au lieu de 494).

Évolutions fonctionnelles

Carrière longue pour les expatriés communautaires

Afin d’indiquer que des périodes « Salarié expatrié (règl. communautaires) sont à prendre en compte dans le décompte des trimestres du dispositif « Carrière longue », cochez la question complémentaire « Période cotisée dans un autre Etat membre« .

Agent contractuel de la fonction publique

La profession « Salarié non titulaire de l’état » est renommée en Agent contractuel de la fonction publique afin de correspondre à la dénomination actuelle des personnes exerçant cette profession. Cette nouvelle dénomination est disponible dans la liste « Profession (CSP) » pour le client et le conjoint mais également dans les périodes d’activité de la reconstitution de carrière.