Evolution du taux de CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG de 9,2% à 10,6%. Elle entraîne mécaniquement une hausse du taux global des prélèvements sociaux à 18,6% et du taux de PFU à 31,4% (18,6% de prélèvements sociaux + 12,8% de PFU).

Les revenus concernés

Elle touche les revenus du patrimoine perçus à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et les revenus de placement à compter du 1^er janvier 2026 .

Cependant certains revenus sont expressément exclus de cette augmentation :

• Les revenus fonciers,
• Les plus-values immobilières des particuliers des résidents fiscaux français ainsi que les plus-values de biens meubles,
• Les intérêts et primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017, les intérêts exonérés d’impôt sur le revenu des PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 (soit les intérêts des douze premières années) et leurs primes d’épargne lors de leur versement,
• Les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP,
• Les produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation (mentionnés à l’article 125-0 A du CGI).

Incidence sur le simulateur SCI

La hausse de la CSG est prise en compte par le simulateur SCI dans lequel elle s’applique à certains revenus :

• 18,6 % pour les dividendes, les intérêts de placement de trésorerie et la rémunération des comptes courants d’associés.
• 17,2 % pour les plus-values immobilières et les revenus fonciers (taux inchangés).

Revalorisation du barème de l’IR

Le lundi 2 février, la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée mais le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité du texte à la Constitution. Toutefois, en prévision de sa promulgation, la revalorisation du barème de 0,9% de l’impôt sur le revenu a été intégrée et les seuils et plafonds associés ont été ajustés en conséquence.

Les valeurs des tranches du barème sont désormais :

Les autres évolutions contenues dans la loi de finances 2026 sont à l’étude par nos équipes pour intégration dans les plus brefs délais.