Quelques ajustements liés à la fiscalité
Le dispositif Denormandie est prolongé jusqu’au 31/12/2026.
Imputation des dépenses de rénovation énergétique
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait instauré le principe d’un rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 €, en présence de travaux de rénovation énergétique (applicable pour les années 2023 à 2025).
L’interprétation initiale du texte nous avait conduits à adopter une position prudente (le rehaussement du plafond se déclenchait uniquement lorsque le montant des dépenses de travaux de rénovation énergétique dépassait 10 700 €). Nous avions fait ce choix pour ne pas diminuer à tort l’imposition, dans l’attente de précisions de l’administration fiscale.
Interrogée par nos soins, la DGFiP a confirmé que ce rehaussement de plafond n’est pas conditionné au montant des travaux de rénovation énergétique, mais bien appliqué dès le premier euro de travaux de ce type. Le calcul du déficit foncier imputable sur le revenu global a été ajusté en conséquence.
Soit une propriété avec :
- 10 000 € de revenus bruts
- 20 000 € de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
- 5 000 € de dépenses de travaux de rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique, ici inférieurs à 10 700 €, sont désormais pris en compte dans le déficit imputable sur le revenu global.
Fin de la majoration pour non adhésion à un CGA
Les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu majorée jusqu’à l’imposition des revenus 2022. Cette distinction n’ayant plus d’incidence, nous avons supprimé la distinction pour les « Bénéfices industriels et commerciaux », « Bénéfices non commerciaux » et « Bénéfices agricoles » imposés au régime réel.
Dans Big, le régime réel a donc été fusionné en un seul régime fiscal :
Mise à jour des paramètres sociaux
Versement Forfaitaire Unique
Big calcule désormais le Versement Forfaitaire Unique du régime complémentaire des Indépendants à percevoir par l’assuré lorsque le nombre de points est inférieur à 12.
Pour le régime AGIRC-ARRCO, les coefficients de calcul du versement forfaitaire unique ont été mis à jour.
Autres paramètres
Divers paramètres ont été mis à jour et notamment la valeur des points pharmacien (ASV). Les paramètres mis à jour sont ceux connus au 25/01/2024.
Réformes des retraites
Clercs de notaire
Big applique la réforme des retraites au régime CRPCEN avec l’augmentation de la durée d’assurance d’1 trimestre supplémentaire par an pour les générations 1963 et suivante. A partir de la génération 1966, le nombre de trimestre nécessaire est donc fixé à 172.
Auxiliaires médicaux et Avocat
La retraite complémentaire (CARPIMKO et CNBF) de ces assurés est majorée de 10 % pour ceux ayant eu ou élevé au moins 3 enfants.
Accord de prévoyance 2023 dans la fonction publique
L’accord de prévoyance 2023 dans la fonction publique concernant à la fois les fonctionnaire titulaires et non titulaires de l’Etat a été mis en place. Les garanties invalidité ne sont pas traitées car elles nécessitent des clarifications qui feront l’objet d’un vote au Parlement.
Export Excel du détail par héritier
Il est dorénavant possible d’exporter sous Excel, les résultats présentés dans l’onglet « Détail par héritier » de la transmission, que ce soit au 1er ou au 2nd décès.
Mise à jour réglementaire du simulateur PER
Votre simulateur PER a bénéficié de la maintenance réglementaire 2024 :
- PASS année 2024 : 46 368 €
- Barème de l’impôt sur le revenu
- Montant du plafond du quotient familial : 1 759 €
- Montant maximum du plafond épargne reportable non utilisé : 98 727 €
- Montant maximum de l’abondement PERCO pour l’année 2024 : 7 418 €
- Montant minimum de déduction des frais professionnels (si abattement 10 %) : 495 €
- Montant maximum de déduction des frais professionnels (si abattement 10 %) : 14 171 €
- Abattement minimum pour la pension de retraite : 442 €
- Abattement maximum pour la pension de retraite : 4 321 €
- Age de départ à la retraite par défaut : 64 ans